> Urbanisme

Développement de l'urbanisation - Principes directeurs

 Démographie - bilan et implications

 Chiffres de l'INSEE

  SCOT et PLU
 

Plan Local d'Urbanisme

L'ensemble du territoire de la commune est soumis aux règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce document a été approuvé le 06 avril 2006.

Vous pouvez télécharger l'ensemble du règlement d'urbanisme . (document PDF)

La Commune envisage d’autoriser un dépassement de COS pour les constructions présentant de bonnes performances énergétiques et donc un caractère durable (bâtiment basse consommation, construction à très haute performance énergétique). Le projet de délibération municipale concernant cette autorisation sera tenu à la disposition du public, qui pourra faire part de ses observations sur un registre ouvert à cet effet, en mairie de Grésy-sur-Aix, aux heures habituelles d’ouverture, du 21 janvier 2011 au 25 février 2011, date à laquelle la question sera débattue en Conseil municipal.

Statistiques

Réforme du permis de construire, en vigueur depuis le 1er octobre 2007

1 - Des procédures regroupées.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans  le code de  l’urbanisme,  le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclaration existants en 3 permis et une déclaration préalable :
- permis de construire
- permis  d’aménager  (pour  les  aménagements fonciers, les lotissements…)
- permis de démolir
- déclaration préalable (pour les travaux de faible importance ne nécessitant pas un permis)

2 - Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.             Un «délai de base», souvent de 2 mois, est fixé pour chaque type d’autorisation. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. La liste des pièces à joindre à une demande de permis ou à une déclaration préalable est fixée par  la  loi.  Il ne peut donc pas y avoir de demandes complémentaires.

3 - Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.                        Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la déclaration de conformité est maintenant sous la responsabilité entière du maître d’ouvrage.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

1 - Construction nouvelle
 L’édification  d’une  construction  nouvelle  est  par  principe soumise à un permis de construire.
 Toutefois, les constructions de moins de 20 m² sont soumises à une simple déclaration préalable.
 Les constructions très petites (moins de 2 m²) ou temporaires (moins de 3 mois) sont dispensées de toute formalité.

2 - Travaux exécutés sur une construction existante
 Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalités.
 Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire, par exemple la modification du volume du bâtiment.
 D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable, par exemple le changement d’aspect.

Vous pouvez retrouver l’essentiel de la réforme, vous orienter vers les bonnes procédures, télécharger des formulaires ou des exemples de panneaux d’affichage sur le site internet suivant :
www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr

Vous pouvez également contacter le service Urbanisme de la mairie pour tout renseignement complémentaire.

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